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Le droit à une vie privée et familiale

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TA-Melun-1300980-02-12-2014

Type : PDF

Taille : 28.9 kb

Date : 23-08-2016

TA Melun, 02 décembre 2014, n°1300980

La diffusion d’une émission qui n’utilise pas de nouvelle photo ou ne fait aucune référence à la situation du requérant depuis sa condamnation, ne porte pas atteinte à son droit à l’oubli 

Première publication : 2 December 2014

Texte de l'article :

Le requérant, condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 30 ans a souhaité s’opposer à la diffusion d’un épisode de « Faites entrer l’accusé » consacré aux « paras de Francazal  », affaire qui lui a valu sa condamnation, au motif que la diffusion porterait atteinte à son droit à l’oubli.

Il a effectué une demande en référé près le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a rejeté sa demande le 13 août 2010 en raison de l’absence d’urgence.

Le requérant a alors demandé à l’administration pénitentiaire le 16 août 2010 de s’opposer à la diffusion de l’émission prévue le 17 août 2010. L’administration pénitentiaire n’ayant pas répondu, le requérant effectue un recours afin de voir réparé le préjudice qu’il a subi en raison de la diffusion.

Le Tribunal Administratif de Melun, a rejeté la requête expliquant que le reportage vidéo « ne comporte aucune image, ni même aucune référence, relative à sa situation de détention depuis sa condamnation pénale ; que par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de s’opposer, sur le fondement des dispositions de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009, à la diffusion de l’émission. »