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TA-Lille-1102642-23-04-2003

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Date : 22-08-2016

TA Lille, 23 avril 2003 (n°1102642)

Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat

Première publication : 23 April 2003

Texte de l'article :

Un détenu incarcéré pour viol sur mineur de quinze ans en état de récidive légale, s’était vu prescrire, par le médecin du Centre de Détention, du viagra. Après avoir purgé 20 ans sur ses 27 ans de réclusion criminelle, l’homme avait pu obtenir une libération conditionnelle. Deux mois après le début de sa libération conditionnelle, durant l’été, l’homme a séquestré et violé un mineur de quinze ans.

Le père de ce dernier a alors engager une action en responsabilité de l’Etat en réparation de son préjudice moral et de celui de son fils, expliquant d’une part que le médecin avait commis une faute en lui donnant du viagra en détention, et d’autre part qu’il y avait eu une absence de continuité du service public de la justice, le juge d’application des peines en charge du dossier du détenu étant parti en congés d’été et son successeur ne s’étant pas occupé de ce dossier-là.


Concernant la continuité du service public de la justice :

Le Tribunal Administratif (TA) de Lille a estimé que les faits incriminés ne relevaient pas de l’organisation du service public de la justice mais se rattachaient exclusivement à son fonctionnement, et qu’en conséquence, la juridiction administrative était incompétente pour connaître de ce point.


Concernant la faute du médecin :

Le TA a expliqué qu’il résultait des dispositions législatives et réglementaires en vigueur que les missions de diagnostic et de soins (et donc la prescription médicamenteuse) réalisées en milieu pénitentiaire sur les détenus relèvent de la responsabilité du service public hospitalier. N’apportant pas d’autre élément, le père s’est vu débouté de ses demandes.

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