13668 articles - 12253 brèves

Documents associés :

TA-Lille-1203711-05-02-2014

Type : PDF

Taille : 22.9 ko

Date : 22-08-2016

CAA-Douai-22-septembre-2015-14DA00602

Type : PDF

Taille : 402.9 ko

Date : 6-10-2016

CAA Douai, 22/09/2015, n°14DA00602 (Appel de TA Lille, 05/02/2014, n°1203711)

La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée

Première publication : 22 septembre 2015

Dernière modification : 6 octobre

Texte de l'article :

 Les faits :

Un jeune homme de 20 ans, fut incarcéré le 23 décembre 2005 au Centre Pénitentiaire de Maubeuge pour y exécuter une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 avec sursis et mise à l’épreuve.

Souffrant de toxicomanie, d’insomnie et présentant un état anxieux et dépressif, il a dès le lendemain, été pris en charge par l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires (UCSA) de l’établissement, rattachée au Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois.

Le 14 novembre 2006, il a été placé en quartier disciplinaire pour une durée de six jours et a été retrouvé pendu dans sa cellule le 16 novembre 2006.

La famille a effectué un recours afin de voir engagée la responsabilité du centre hospitalier.

 Le raisonnement du TA :

Le Tribunal Administratif (TA) de Lille a indiqué que l’état d’anxiété du détenu avait été relevé dès son arrivée, et un risque suicidaire établi dès le 28 décembre 2005, risque évoqué par le détenu lui-même avec son psychologue le 24 janvier 2006. Il s’était alors vu prescrire un traitement à base de benzodiazépine dont le personnel avait souligné le manque d’efficacité dès février. Dès son arrivée, l’homme avait signalé sa toxicomanie précisant suivre un traitement substitutif aux opiacés mais ce n’est qu’après avoir été sanctionné pour avoir effectué un trafic de stupéfiants au sein de l’établissement, que le médecin lui a prescrit un substitutif, à compter du 09 octobre 2006.

Par ailleurs, le 13 mars 2006, le détenu avait également fait part du fait qu’il subissait un racket au sein de l’établissement, malgré tout, rien n’a été fait pour vérifier que le détenu prenait bien ses deux traitements, et aucune recherche toxicologique n’a été effectuée tout au long de son incarcération, ne permettant pas d’adapter les traitements prescrits.

Enfin, le médecin n’a pas considéré l’état de santé du détenu incompatible avec la mise en cellule disciplinaire à compter du 14 novembre.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le TA a estimé que « le manque de surveillance médicale de l’administration des traitements et de leur efficacité doit être regardé comme ayant contribué au passage à l’acte du détenu et constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.  »

Le Centre Hospitalier a relevé appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai.

 Le raisonnement de la CAA :

La CAA a tout d’abord relevé que l’état de santé du patient n’avait cessé de se dégrader tout au long de sa détention, en dépit d’un traitement médicamenteux lourd dont ni l’efficacité, ni son suivi effectif par le patient non été vérifiés par le corps médical.

Elle a indiqué que «  l’UCSA a au contraire persisté à privilégier la prescription systématique et en quantité de plus en plus importante de produits substitutifs afin de tempérer l’anxiété croissante de M. X ».

Enfin, constatant qu’en « dépit de l’instabilité permanente de l’état psychique de l’intéressé », le médecin n’avait « émis aucune objection à son placement en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours dont neuf avec sursis  », la CAA a estimé que c’était «  à bon droit que les premiers juges ont estimé que les manquements constatés dans la prise en charge de M. X par l’UCSA constituaient une faute purement médicale imputable à ce service et qu’ils étaient dès lors de nature à engager la responsabilité du Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois auquel il est rattaché ».

{mini}