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TA-Lille-1203711-05-02-2014

Type : PDF

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Date : 22-08-2016

TA Lille, 05 février 2014 (n°1203711)

La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée

Première publication : 5 February 2014

Dernière modification : 26 August

Texte de l'article :

Un homme fut incarcéré le 23 décembre 2005 au Centre Pénitentiaire de Maubeuge et a dès le lendemain été pris en charge par l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement, rattachée au Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois. Le 14 novembre 2006, il a été placé en quartier disciplinaire pour une durée de six jours et a été retrouvé pendu dans sa cellule le 16 novembre 2006.

La famille a effectué un recours afin de voir engagée la responsabilité du centre hospitalier.

Le Tribunal Administratif (TA) de Lille a indiqué que l’état d’anxiété du détenu avait été relevé dès son arrivée, et un risque suicidaire établi dès le 28 décembre 2005, risque évoqué par le détenu lui-même avec son psychologue le 24 janvier 2006. Il s’était alors vu prescrire un traitement à base de benzodiazépine dont le personnel avait souligné le manque d’efficacité dès février. Dès son arrivée, l’homme avait signalé sa toxicomanie précisant suivre un traitement substitutif aux opiacés mais ce n’est qu’après avoir été surpris sanctionné pour avoir effectué un trafic de stupéfiants au sein de l’établissement, que le médecin lui a prescrit un substitutif, à compter du 09 octobre 2006. Par ailleurs, le 13 mars 2006, le détenu avait également fait part du fait qu’il subissait un racket au sein de l’établissement, malgré tout, rien n’a été fait pour vérifier que le détenu prenait bien ses deux traitements, et aucune recherche toxicologique n’a été effectuée tout au long de son incarcération, ne permettant pas d’adapter les traitements prescrits. Enfin, le médecin n’a pas considéré l’état de santé du détenu incompatible avec la mise en cellule disciplinaire à compter du 14 novembre.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le TA a estimé que « le manque de surveillance médicale de l’administration des traitements et de leur efficacité doit être regardé comme ayant contribué au passage à l’acte du détenu et constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. »