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Hygiène, santé, handicap en prison

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Date : 17-08-2016

TA Châlons-en-Champagne, 20 octobre 2015, n°1301673

La faute d’une Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale (UHSI) invocable par les détenus dans une action en responsabilité contre l’établissement pénitentiaire

Première publication : 20 October 2015

Un détenu admis dans une UHSI ou à l’établissement public de santé est fondé, à l’appui de son action en responsabilité, à invoquer, une faute de ces structures médicales contribuant à une faute du service public pénitentiaire.

Texte de l'article :

Le requérant, paraplégique, a été détenu dans plusieurs établissements pénitentiaires et souhaitait être indemnisé en raison des conditions de détention qu’il a subies. Il arguait entre autres du non-respect du secret médical au sein de l’UHSI ce que venait corroborer un certificat médical faisant état du manque de confidentialité des soins mais aussi d’une absence de lit médicalisé et de son impossibilité d’accéder aux sanitaires et aux douches lorsqu’il était dans l’établissement pénitentiaire en lui-mêmes, ceux-ci n’étant pas adaptés à son handicap.

Le Tribunal Administratif (TA) expliqua alors qu’il résultait des dispositions du code de procédure pénale et de l’arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l’accueil des personnes incarcérées qu’un "détenu admis dans une UHSI ou à l’établissement public de santé de [la ville] est fondé, à l’appui de son action en responsabilité, à invoquer, une faute de ces structures médicales contribuant à une faute du service public pénitentiaire".

Le TA a donc fait droit à la demande du requérant, mais lui a seulement accordé la somme de 2.000€ en précisant qu’il n’avait eu à subir ces conditions de détention « que » durant une semaine, ayant été transféré à l’UHSI le jour même où l’équipe soignante en a fait la demande et que le manque de confidentialité des soins n’avait lui duré « que » deux semaines.