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Le régime disciplinaire en prison

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CAA_Lyon_28_12_2007_07ly01243

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Date : 16-08-2016

CAA Lyon, 28/12/2007, n°07LY01243 (Sur appel de TA Clermont-Ferrand, 29/03/2007, n°061295)

Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance

Première publication : 28 décembre 2007

Considérant que [...] la sanction disciplinaire [...] a disparu en cours d’instance sans avoir produit d’effet ; qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer ; que, par suite, le Tribunal ne pouvait examiner le fond du litige sans entacher son jugement d’irrégularité ; que M. X est fondé à en demander l’annulation.

Texte de l'article :

Par décision du chef d’établissement en date du 13 avril 2006, le requérant s’était vu infliger une sanction disciplinaire de huit jours de cellule disciplinaire avec sursis, ce dernier étant d’une durée de 6 mois.

Cette décision fut confirmée par la Direction Inter-régionale le 17 mai 2006.

Le détenu a alors effectué un recours tendant à l’annulation de cette décision devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand qui l’a débouté.

Toutefois, entre temps, jugé pour une nouvelle faute disciplinaire, commis le 20 juillet 2006, le requérant écopa d’une nouvelle sanction le 27 juillet 2006, étant précisé que cette décision n’a pas révoqué le sursis de la première sanction.

Ainsi, à l’issue des six mois, soit le 13 octobre 2006, la sanction disciplinaire a donc disparu sans avoir finalement produit d’effet, c’est pourquoi, la Cour Administrative d’Appel a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la question, contrairement au Tribunal Administratif qui avait statué au fond et rejeté la demande du requérant.

Si la conclusion est la même pour le requérant qui se voit débouté dans les deux cas, le raisonnement juridique, lui, est bien différent.

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Voir à l’inverse : TA Orléans, 14/06/2012, n°1101853 qui a conclu à l’absence de non-lieu à statuer tant que l’ensemble des effets d’une sanction n’a pas disparu.

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