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Suicides et morts suspectes

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TA-cergy-pontoise-0407339-16-10-2008

Type : PDF

Taille : 40.4 ko

Date : 16-08-2016

TA Cergy-Pontoise, 16 octobre 2008, n°0407339

Obligation de l’administration Pénitentiaire de présenter chaque détenu arrivant à un médecin 

Première publication : 16 octobre 2008

Texte de l'article :

Le détenu était arrivé à la Maison d’Arrêt d’Osny le dimanche 08 mars 1998. Présentée à une infirmière, il lui avait indiqué suivre un traitement antidépresseur, que celle-ci lui a prescrit jusqu’au lundi, jour où il devait être présenté à un médecin. Lundi 09 et Mardi 10 mars 1998, il a été extrait pour son procès d’Assises, à l’issue duquel il a appris sa condamnation à une peine de huit ans de réclusion criminelle. Du mercredi 11 au dimanche 15 mars, jour de son suicide, l’homme n’a été présenté à aucun médecin, en méconnaissance des dispositions de l’article D.285 du code de procédure pénale. Sa famille a donc assigné la justice en réparation de son préjudice moral. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande, expliquant qu’en ne présentant pas le détenu à un médecin, elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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