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Le régime disciplinaire en prison

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TA-Orleans-1101853

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Date : 12-08-2016

TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853

Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

Première publication : 14 juin 2012

Dernière modification : 26 août

Texte de l'article :

Le requérant, incarcéré à la Maison d’Arrêt d’Orléans, a, le 21 février 2011, à la sortie du parloir, refusé pendant 5 minutes de se soumettre à une fouille intégrale, se montrant agressif et bruyant, avant d’accepter de se soumettre à la mesure dans un second temps. La commission de discipline du 10 mars 2011 lui a alors infligé une sanction de 10 jours de quartier disciplinaire avec sursis. L’intéressé a présenté un recours devant la Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires (DISP) qui a confirmé la sanction par décision du 25 mars 2011.


Sur les conclusions de non-lieu du ministre de la justice :

Le ministre de la justice souhaitait que le Tribunal Administratif (TA) conclut à un non-lieu à statuer dans la mesure où la sanction avait été assortie d’un sursis et que le requérant n’avait pas réellement effectué de journées au quartier disciplinaire.

Le TA a alors indiqué que si la sanction était bien réputée non avenue dans la mesure où le requérant n’avait pas commis de nouvelle faute disciplinaire dans le délai imparti au sursis, il n’en restait pas moins que la mention de cette sanction subsistait au registre des sanctions disciplinaires d’une part et que cette décision était susceptible d’être prise en compte dans l’évaluation du comportement de l’intéressé en cas de nouvelle sanction, dès lors, le TA estima qu’il y avait bien lieu à statuer sur le recours.


Sur la demande d’annulation des sanctions du requérant :

Rappelant tout d’abord que les fouilles peuvent être mises en place aléatoirement afin de veiller au bon ordre de l’établissement, le TA a ensuite indiqué que le fait « de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service » constitue une faute disciplinaire du deuxième degré.

Expliquant que le détenu « ne conteste pas que cette situation a été à l’origine de troubles pour l’ordre de l’établissement  », le TA en conclut qu’il ne pouvait donc pas demander l’annulation de la sanction.

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