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Suicides et morts suspectes

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TA-orleans-1102559

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Date : 12-08-2016

TA Orléans, 27/11/2012, req. n°1102559 (pourvoi : CE, 10/04/2013, n°365804)

Responsabilité de l’État pour le suicide d’un surveillant pénitentiaire

Première publication : 10 avril 2013

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Texte de l'article :

Le 13 janvier 2011, un surveillant du Centre de Détention de Châteaudun, s’est suicidé en dehors de son lieu de travail. Sa veuve, souhaitant que ce suicide soit déclaré imputable au service pénitentiaire, a présenté une demande en ce sens au ministre de la justice, qui l’a rejetée par décision du 22 février 2011, confirmée le 29 novembre 2011.

La requérante a donc formé un recours devant le Tribunal Administratif (TA) d’Orléans, tendant à l’annulation de ces décisions.

Le TA a indiqué que « lorsque la cause du décès d’un agent, sans résulter directement d’un fait de service, se rattache à une maladie antécédente imputable au service, ce décès doit être reconnu imputable au service si un lien direct de cause à effet existe entre la maladie antécédente et la cause du décès ; que, notamment, bien que le suicide soit un acte volontaire, il peut être déclaré imputable au service s’il est établi que cet acte a eu pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service ; qu’il appartient au juge de rechercher si le suicide a eu lui-même pour cause déterminante, en l’espèce, des circonstances tenant au service. »

Relevant ensuite que le défunt avait été victime d’agressions de la part de détenus dans l’exercice de ses fonctions à 4 reprises en 2001, 2004, 2006 et 2009, que son psychiatre précisait qu’il ne possédait aucun antécédent psychiatrique et que ces agressions avaient déclenché chez lui une sorte de syndrome post-traumatique, se traduisant par une forte dépression, que plusieurs attestations établies par des collègues faisaient état de mauvaises conditions de travail à sa reprise et qu’il n’était pas contesté par l’administration pénitentiaire que le surveillant avait travaillé au contact des détenus les plus dangereux ; le Tribunal en déduit que son suicide était imputable au service, même si l’acte avait été commis en dehors du Centre de Détention.

L’administration pénitentiaire a relevé appel de ce jugement mais le Conseil d’État a rejeté le pourvoi.

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