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TA-Caen-1500035-24-09-2015

Type : PDF

Taille : 26.7 kb

Date : 12-08-2016

TA Caen, 24 septembre 2015, req. n°1500035

Faute de l’Etat pour l’incarcération d’un détenu non-fumeur dans une cellule partagée avec des codétenus fumeurs

Première publication : 24 September 2015

Texte de l'article :

Le requérant a été incarcéré à la maison d’arrêt de Coutances du 9 décembre 2013 au 8 avril 2014, période durant laquelle il a partagé sa cellule de 25m² avec 5 autres détenus, tous fumeurs sauf lui, dans une pièce ne comprenant qu’une fenêtre de 80 cm de côté.

Il demandait au Tribunal de condamner l’Etat à lui verser des dommages et intérêts au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral qu’il a subis lors de sa détention, estimant avoir été incarcéré « dans des conditions inhumaines, dégradantes et insalubres pendant 121 jours, en méconnaissance de l’article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

Outre des conditions matérielles déplorables (une armoire, un évier, un toilette pour six personnes, pas de réfrigérateur, pas d’eau chaude tous les jours, pas de rémunération pour son travail), le détenu non-fumeur arguait avoir dû subir la fumée de ses codétenus, en présence de ventilations défaillantes.

Le Tribunal, après avoir rappelé les dispositions du code de procédure pénale et notamment l’article D. 349 qui dispose que « L’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité… », a estimé qu’eu égard à la promiscuité certaine subie, étant avéré que certains codétenus étaient bien fumeurs ce qui n’était pas son cas, « son incarcération ne s’est pas déroulée dans les conditions de salubrité requises » par les dispositions précitées.

Le Tribunal Administratif de Caen a donc conclu que « les conditions de détention subies par le requérant, […] portent une atteinte suffisamment caractérisée à la dignité humaine et révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. »