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TA-Caen-0900665-19-01-2010

Type : PDF

Taille : 80.6 kb

Date : 20-09-2016

TA Caen, 19 janvier 2010, req. n°0900665

Illégalité de la retenue d’un courrier dont le contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public

Première publication : 19 January 2010

Dernière modification : 12 August

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Texte de l'article :

Une personne détenue avait vu son courrier retenu par l’administration pénitentiaire au motif que celui-ci contiendrait un texte et une image contraires à l’ordre public.

Elle a alors contesté cette décision devant le Tribunal Administratif de Caen qui lui a donné raison expliquant que la rétention du document était illégale « dès lors que les documents concernés, qui appellent au parrainage des détenus pour prévenir les risques de récidive ou de suicide, ne portent pas atteinte, par leur contenu, à l’ordre public au sens de l’article D. 415 du code de procédure pénale.  »