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Le Placement sous Surveillance Electronique

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TA-Caen-1201268-28-03-2013

Type : PDF

Taille : 207 kb

Date : 2-09-2016

TA Caen, 28 mars 2013, req. n°1201268

Responsabilité pour faute de l’État en raison des troubles causés par les dysfonctionnements du matériel de surveillance électronique

Première publication : 28 March 2013

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Texte de l'article :

Un homme porteur d’un bracelet électronique se plaignait des dysfonctionnements du matériel, l’alarme sonore se déclenchant régulièrement de manière injustifiée, de jour comme de nuit.

Le Tribunal Administratif (TA), après avoir rappelé que « L’article 763-12 du code de procédure pénale dispose que le condamné placé sous surveillance électronique est astreint au port d’un dispositif intégrant un émetteur qui permet de déterminer à distance sa localisation, que le procédé est homologué à cet effet par le ministre de la justice et que sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne, et favoriser sa réinsertion sociale. » a indiqué en l’espèce que les problèmes du matériel avaient gravement perturbé la vie quotidienne du requérant ainsi que celle de ses proches. Il a estimé que les dysfonctionnements avaient « dépassé les contraintes inhérentes au placement sous surveillance électronique mobile des détenus faisant l’objet d’une libération conditionnelle  », qu’ils étaient pour partie imputables à l’administration pénitentiaire, et qu’ils avaient porté une atteinte grave à la dignité, à l’intégrité et à la vie privée du requérant.

Le TA a jugé en conclusion que cette atteinte était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.