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Le droit à une vie privée et familiale

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Date : 12-08-2016

TA-Caen-1300267-26-12-2013

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Date : 2-09-2016

TA Caen, 26 décembre 2013, n°1300267

Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule

Première publication : 26 décembre 2013

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Texte de l'article :

Une personne détenue au Centre Pénitentiaire de Caen, inscrite sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin mais ayant entamé une procédure de réassignation sexuelle afin d’être considérée comme une femme contestait devant le Tribunal Administratif (TA) de Caen, une note de service pris par le directeur de l’établissement lui interdisant de porter des vêtements féminins en dehors de sa cellule.

L’intéressée estimait que les dispositions de la note portaient atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et étaient contraires aux dispositions de l’article D. 348 du code de procédure pénale en vertu desquelles les condamnés portent des vêtements personnels qu’ils possèdent ou qu’ils acquièrent à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par l’administration pour d’impérieuses raisons d’ordre ou de propreté.

Après avoir relevé qu’il revient à l’administration pénitentiaire, s’agissant notamment des personnes transsexuelles, de veiller à la fois à ce que l’intégrité physique des détenus soit protégée et à ce que leur droit à l’intimité et à la vie privée soit respecté, le TA a écarté la contestation de la requérante en énonçant que la directrice du Centre Pénitentiaire, en édictant cette restriction, avait été attentive « à préserver la dignité du requérant dans le contexte particulier d’un établissement pénitentiaire, en prévenant les risques de brimades ou d’agressions, verbales ou physiques, de la part des autres détenus essentiellement condamnés pour des infractions de nature sexuelle. »

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