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Organisation interne au Ministère de la Justice et à l’Administration Pénitentiaire

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TA-Caen-1102404-27-09-2012

Type : PDF

Taille : 201.4 ko

Date : 16-09-2016

TA Caen, 27 septembre 2012, n°1102404

Non-respect de la procédure consultative lors de l’adoption d’une note de réorganisation des services de l’administration pénitentiaire

Première publication : 27 septembre 2012

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Texte de l'article :

Une note de service prise par le directeur d’un centre de détention qui porte réorganisation des services et modifie le règlement intérieur de l’établissement doit, en application de l’article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaire, faire l’objet préalablement à son adoption, d’une consultation du comité technique paritaire.

Tel ne fut pas le cas en l’espèce lors de l’adoption d’une note réorganisant les services de l’administration pénitentiaire.

Ainsi le syndicat du ministère de la justice, Ufap-Unsa effectua un recours contre cette note de service.

Le tribunal Administratif de Caen, par décision du 27 septembre 2012 (n°1102404), rejeta cette demande aux motifs d’une part que s’ils n’avaient pas été reconsultés au moment de l’adoption de la note, les comités techniques paritaires l’avaient tout de même été à l’occasion d’un comité s’étant tenu ultérieurement où les représentants du personnel avaient été associés à la réflexion portée sur cette réorganisation des services et au cours duquel il a été dressé un bilan de ces changements et d’autre part parce-qu’il a considéré que l’absence de consultation du comité technique paritaire préalablement à l’adoption de la note de service n’avait pas eu d’influence sur le sens de celle-ci.

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