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La procédure devant la commission de discipline

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TA-Caen-0901945-18-05-2010

Type : PDF

Taille : 86.4 ko

Date : 20-09-2016

TA Caen, 1ère chambre, 18 mai 2010, n°0901945

Mouvement de grève du personnel pénitentiaire empêchant la présence de l’avocat lors de la Commission de discipline : Irrégularité de la sanction disciplinaire 

Première publication : 18 mai 2010

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Texte de l'article :

«  Un détenu, convoqué devant la commission de discipline, a émis le souhait d’être assisté par un avocat désigné d’office, conformément à l’article D. 250-4 du code de procédure pénale. L’avocat désigné n’a pu assister le détenu lors de la séance de la commission de discipline, en raison d’un mouvement de protestation des surveillants de la maison d’arrêt qui lui ont interdit l’accès à l’établissement.  »

Le détenu, ainsi privé de l’assistance de son avocat, soutenait que la sanction prise à son encontre était intervenue en méconnaissance des droits de la défense. L’administration pénitentiaire elle, invoquait des circonstances exceptionnelles imprévisibles.

Le Tribunal a estimé qu’elle ne pouvait se prévaloir de cet élément « dès lors qu’elle avait été informée du mouvement de contestation d’ampleur nationale et en avait alerté l’avocat et qu’il lui appartenait de prendre toutes dispositions permettant la tenue de la commission de discipline dans le strict respect des garanties des droits de la défense ou, à défaut, de reporter la séance à une date ultérieure.  »

Le tribunal a en conséquence annulé la décision de sanction.

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