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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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Date : 9-08-2016

CAA Bordeaux, 25 avril 2006, n°03BX01518, sur appel de TA Limoges, 28 mai 2003, n°0000937/01179

Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours

Première publication : 25 avril 2006

La décision de transfèrement d’un détenu d’un centre de détention vers une maison centrale, si elle entraîne des inconvénients dans la vie quotidienne du détenu, ne modifie pas de façon substantielle le régime de détention applicable et n’est par conséquent pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Texte de l'article :

Par décision du 25 août 1999, le directeur régional de l’administration pénitentiaire Parisienne a décidé de transférer le requérant, du Centre de Détention (CD) de Melun à la Maison Centrale (MC) de Saint-Maur.

Effectuant un recours contre cette décision, le détenu s’est vu opposer un refus implicite de l’administration avant que le Tribunal Administratif (TA) de Limoges, par jugement du 28 mai 2003 (n°0000937-01179) ne lui donne raison.

Toutefois, à l’inverse, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux est venue annuler le jugement du TA expliquant que les CD et les MC sont tous les deux des établissements pour peine (contrairement aux Maisons d’Arrêt) et qu’à ce titre, “la décision de transfèrement de M. X du centre de détention de Melun à la maison centrale de Saint-Maur, qui, si elle entraîne des inconvénients dans la vie quotidienne du détenu, ne modifie pas de façon substantielle le régime de détention applicable.” Dès lors, la Cour a estimé qu’il s’agissait là d’une “mesure d’ordre intérieur” et “pas de celles qui peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir.

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