13492 articles - 12253 brèves

La responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux

Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, décision du 16 juin 2016, Affaire Peduzzi

Réexamen d’affaire ordonné après la condamnation de la France par la CEDH

Première publication : 16 June

En savoir plus
Texte de l'article :

Cas rare, pour faire suite à l’arrêt rendu par la CEDH le 21 mai 2015 (Peduzzi c/ France Requête n° 23487/12), la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a fait droit, un peu plus d’un an après, à la demande du requérant de se voir renvoyé devant une nouvelle Cour d’Assises afin d’être rejugé. Ce sera la 3ème Cour d’Assises à étudier l’affaire.

Lire également :