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La procédure devant la commission de discipline

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Date : 1er-08-2016

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Date : 1er-08-2016

CE, 26 décembre 2013, req. n°353138, pourvoi formé contre la décision de la CAA de Nancy, 04 août 2011, req. n°10NC01539, décision d’appel contre TA Nancy, 29 juin 2010, req. n°0901354 et 0901355

Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline

Première publication : 26 décembre 2013

La condition de simultanéité des poursuites pour plusieurs fautes doit être regardée comme impliquant que les fautes poursuivies soient examinées et sanctionnées au cours d’une même séance de la commission de discipline sans qu’elles aient nécessairement fait l’objet de poursuites par le directeur de l’établissement concurremment ou en raison de leur connexité

Texte de l'article :

Un détenu au Centre de détention d’Ecrouves, a commis deux fautes disciplinaires distinctes, sans lien l’une avec l’autre. Ainsi, le 24 février 2009, il s’est rendu coupable de possession d’objet dangereux (en l’espèce un poinçon) et le 04 mars 2009, il a insulté une surveillante et obstrué l’éclairage de sa cellule.

Ces deux faits ont été sanctionnés lors d’une même commission de discipline, le 09 avril 2009. Pour la première faute, la commission lui infligea une sanction de 15 jours de quartier disciplinaire avec sursis et pour la seconde, 20 jours de quartier disciplinaire dont 10 jours de sursis.

Le détenu a par la suite formé un recours hiérarchique contre ces deux sanctions, recours qui fut rejeté par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) le 18 mai 2009.

Le Tribunal Administratif de Nancy, saisi de l’affaire, a lui, par jugement du 29 juin 2010, annulé les décisions de la DISP en considérant que “l’examen au cours d’une même séance de la commission de discipline de faits distincts commis par un détenu à des dates différentes est constitutif de poursuites simultanées au sens de l’article D. 251-5 du code de procédure pénale.

Or, l’article D. 251 du code de procédure pénale en vigueur à la date des décisions contestées précise que “En cas de poursuites simultanées pour plusieurs fautes, le président de la commission de discipline ne peut pas prononcer deux sanctions de même nature ; pour l’application de cette disposition, le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire sont réputés de même nature.

Dès lors, la personne détenue ne devait pas pouvoir se voir infliger deux peines de placement en cellule disciplinaire, lors d’une même commission de discipline.

Ce raisonnement a été validé par la Cour Administrative d’Appel de Nancy et par le Conseil d’Etat dans son considérant n°3, expliquant que “Considérant que l’interdiction de cumul de sanctions et le plafonnement de la sanction prononcée au maximum encouru pour la faute la plus grave, prévus par ces dispositions, ont pour objet de limiter la durée pendant laquelle un détenu peut être soumis à des sanctions de même nature, même si les fautes sanctionnées sont dépourvues de liens entre elles ; que ces deux règles ne peuvent être appliquées que si la commission de discipline examine les fautes d’un détenu et prononce les sanctions correspondantes au cours d’une même séance ; que, dès lors, la condition de simultanéité des poursuites pour plusieurs fautes doit être regardée comme impliquant que les fautes poursuivies soient examinées et sanctionnées au cours d’une même séance de la commission de discipline sans qu’elles aient nécessairement fait l’objet de poursuites par le directeur de l’établissement concurremment ou en raison de leur connexité.”

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