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TA-Amiens-0800215-17-06-2010

Type : PDF

Taille : 155.4 ko

Date : 7-09-2016

TA Amiens, 2ème chambre, jugement du 17 juin 2010, req. n°0800215

Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues

Première publication : 17 juin 2010

Il appartient bien au directeur du centre hospitalier concerné, en ce que l’instruction s’applique au personnel hospitalier en relevant, d’organiser les conditions tendant au respect de cette obligation de confidentialité quand celle-ci ne peut être garantie, au sein de l’établissement de santé, du fait de la présence éventuelle du personnel carcéral.

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Texte de l'article :

Lors d’une extraction médicale, les personnes détenues sont toujours accompagnées de personnel pénitentiaire. Or ces personnes sont extérieures au secret médical et révéler au patient sa pathologie ou l’informer sur le traitement en présence du personnel pénitentiaire revient à briser le secret médical. Ainsi, le chef de l’établissement hospitalier se doit de prendre toutes les diligences nécessaires afin de faire respecter la confidentialité de tels échanges, y compris en informant la personne détenue de son diagnostic au sein de l’infirmerie de l’établissement pénitentiaire plutôt qu’au sein du centre hospitalier.

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Une instruction organisant les conditions du respect de la confidentialité du diagnostic et des prescriptions, dont peuvent bénéficier les détenus à l’occasion d’une extraction aux fins de soins au sein d’un établissement public hospitalier, fait grief et est susceptible de recours. Il appartient bien au directeur du centre hospitalier concerné, en ce que l’instruction s’applique au personnel hospitalier en relevant, d’organiser les conditions tendant au respect de cette obligation de confidentialité quand celle-ci ne peut être garantie, au sein de l’établissement de santé, du fait de la présence éventuelle du personnel carcéral. Les dispositions applicables n’imposent pas que le diagnostic soit nécessairement posé au sein de l’établissement de santé, celui-ci pouvant en effet l’être dans un autre espace sécurisé tel l’infirmerie du centre pénitentiaire.

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