13674 articles - 12253 brèves

Le régime disciplinaire en prison

Documents associés :

caa_lyon_12_06_2008_07ly01682

Type : PDF

Taille : 115.5 ko

Date : 29-07-2016

caa_lyon_09_10_2008_06ly01498

Type : PDF

Taille : 119.1 ko

Date : 29-07-2016

TA-Rouen-21-12-2005-0400706

Type : PDF

Taille : 215 ko

Date : 30-08-2016

TA Rouen, 21/12/2005 (req. N°0400706) + CAA Lyon, 09/10/2008 (req. N°06LY01498) sur l’appel portant sur le jugement du TA Clermond-Ferrand, 29/06/2006 (req. N°0500950) et CAA Lyon, 12/06/2008 (req. n°07LY01682) sur l’appel portant sur le jugement du TA Clermond-Ferrand, 16/05/2007 (req. N°0601965)

Exemples de fautes ou d’absence de fautes disciplinaires du troisième degré (jurisprudences 2005-2008)

Première publication : 9 octobre 2008

Il est parfois difficile de savoir ce que peut constituer une faute du troisième degré au sens de l’ancien article D.249-3 du Code de procédure pénale (CPP), voici quelques illustrations.

Texte de l'article :

Il a été considéré par le Tribunal Administratif (TA) de Rouen le 21 décembre 2005 (req. N°0400706) que le fait de ne pas respecter les “instructions particulières arrêtées par le chef d’établissement” constituait une faute.

En l’espèce, un détenu avait commandé des produits via la vente par correspondance, en l’espèce des sous-vêtements féminins qu’il destinait à la directrice de l’établissement pénitentiaire. Cette dernière, ayant pris soin d’indiquer dans une note de service que ce type de produit ne pouvait être commandé par correspondance, elle put prendre une sanction en la fondant sur l’irrespect des « instructions particulières arrêtées par le chef d’établissement ».



A l’inverse, il a été jugé par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon que ne constitue pas une faute du 3ème degré, le fait de Tenir des propos désobligeants et non outrageants au sens de l’ancien article D.249-3 du CPP (CAA Lyon, 4ème chambre, 12 juin 2008, req. n°07LY01682).

Dans cette affaire, un détenu de la Maison Centrale de Moulins avait écrit à la société France Telecom pour se plaindre de la hausse du tarif des télécartes et du débit des unités d’appel et s’était exprimé en ces termes : “j’ai parlé aux gens de l’administration pénitentiaire pour eux c’est à France Télécom de régler le problème. Et vous, France Télécom, vous rejetez le problème sur l’administration pénitentiaire. Lequel de vous d’eux est malhonnête ‘ Peut-être les deux !

Là où le TA de Clermont-Ferrand avait refusé le 16 mai 2007 d’annuler la sanction consistant en 10 jours de quartier disciplinaire infligée par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (req. n°0601965), la CAA estime que le détenu n’a fait que manifester son mécontentement comme tout un chacun et annule donc les décisions.


Cette même Cour a également jugé qu’il en était de même concernant le fait de donner de la nourriture aux pigeons (CAA de Lyon, 4ème chambre, 9 octobre 2008, req. n°06LY01498.

En effet, l’administration pénitentiaire, puis le TA de Clermond-Ferrand dans son jugement du 29 juin 2006 (req. n°0500950) avaient assimilé les faits au fait « de jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres de l’établissement » (art. D. 249-3 8° du CPP) alors que pour la Cour « le fait d’élever et de nourrir des pigeons en disposant des reliefs de repas sur le bord d’une fenêtre ne peut être regardé ni comme un jet de détritus, ni même comme un jet de tout autre objet et ne constitue dès lors pas la faute disciplinaire prévue par les dispositions précitées du 8° de l’article D. 249-3 du code de procédure pénale ».

{mini}
Lire également :