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TA-Amiens-0503084-03-04-2008

Type : PDF

Taille : 205.5 ko

Date : 7-09-2016

TA Amiens, 1ère chambre, jugement du 03 avril 2008, req. n°0503084

Annulation de la décision d’un directeur d’établissement qui décide seul de la transformation de locaux du SMPR en locaux de détention

Première publication : 3 avril 2008

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Texte de l'article :

"En application des articles R.6112-16 et R.6112-23 du code de la santé publique, un protocole entre l’agence régionale d’hospitalisation, la direction interrégionale des services pénitentiaires, le chef d’établissement pénitentiaire fixe les modalités d’intervention de l’établissement public de santé intervenant auprès des détenus. Ce protocole définit les modalités d’aménagement et d’équipement des locaux destinés aux consultations, soins et examens assuré par cet établissement public de santé. Dès lors, la directrice de la maison d’arrêt d’Amiens est incompétente pour décider seule de la transformation de locaux affectés au service médico psychologique régional (SMPR) en locaux de détention. Annulation de sa décision."

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