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Le régime disciplinaire en prison

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Date : 28-07-2016

CAA Nancy, 23 septembre 2010, req. n°09NC01262

Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP

Première publication : 23 septembre 2010

Eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation des détenus, une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Texte de l'article :

Le requérant, détenu à la Maison Centrale d’Ensisheim, s’est vu infliger une sanction disciplinaire par l’établissement après qu’il ait été déterminé qu’il était l’un des utilisateurs d’un téléphone portable retrouvé à ses côtés dans la salle de sport de la Maison Centrale.

Par décision du 22 mai 2008, la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) décida de la sanction disciplinaire à savoir un enfermement de 30 jours au quartier disciplinaire.

Il forma un recours contre cette décision et le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg, par jugement en date du 25 juin 2009 (req. N°0802495) ramena cette sanction à 15 jours.

Dans un premier temps, la Cour Administrative d’Appel (CAA), estima que le TA avait commis une erreur de droit en substituant sa décision à celle de la DISP puisqu’il était saisi d’un recours pour excès de pouvoir (REP) et qu’il n’avait donc pouvoir que pour annuler ou non la décision de la sanction, pas pour la modifier comme un juge de plein contentieux. La CAA annula donc le jugement du TA.

Par la suite, elle se pencha sur la sanction disciplinaire et expliqua qu’eu “égard à sa nature et à ses effets sur la situation des détenus, une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir” Dès lors, le requérant était donc bien fondé à demander l’examen de la légalité de la décision prononçant ladite sanction. En l’espèce, il eut d’ailleurs raison de le faire car la CAA estima que la décision de sanction était dépourvue de base légale et l’annula.

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