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TA-Nice-0604011-05-11-2009

Type : PDF

Taille : 24.4 ko

Date : 5-09-2016

TA Nice, 05 novembre 2009, req. n°0604011

La détention de téléphones portables est une menace pour la sécurité

Première publication : 5 novembre 2009

Texte de l'article :

Comme déjà affirmé par un arrêt du Conseil d’Etat le 04 février 2003 (req. N°344266), le Tribunal Administratif de Nice reprend ces mêmes termes dans l’un de ses considérants : “Considérant que […] la détention de téléphones portables par les délinquants incarcérés constitue une menace pour la sécurité des personnes et de l’établissement.

A plusieurs reprises, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a pourtant expliqué la nécessité d’autoriser les téléphones portables en détention...

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