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Fichage, accès aux informations nominatives et protection

Documents associés :

décret-29-12-2015-fijait

Type : PDF

Taille : 200.1 ko

Date : 27-07-2016

avis-cnil-03-12-2015-fijait

Type : PDF

Taille : 171.9 ko

Date : 27-07-2016

loi-renseignement-24-07-15-fijait

Type : PDF

Taille : 320.8 ko

Date : 27-07-2016

communique-presse-min-justice-01-07-16-fijait

Type : PDF

Taille : 147.9 ko

Date : 27-07-2016

Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)

Première publication : 1er juillet

Texte de l'article :

Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par un décret pris en ce sens le 29 décembre 2015 après avis de la CNIL en date du 03 décembre 2015, le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) a été mis en place le 1er juillet 2016.

Désormais, toute personne commettant une infraction (matérielle) en rapport avec le terrorisme (à l’exception des délits d’apologie et de provocation aux actes de terrorisme) ou violant une interdiction de sortie du territoire pourra voir son nom inscrit dans ce fichier, et par voie de conséquence, également dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

Dans un communiqué daté du jour de la mise en œuvre effective du dispositif, le garde des sceaux a salué ce travail qui s’inscrit dans le dispositif français de lutte antiterroriste.

Concrètement quelles infractions sont concernées ?

Il s’agit des infractions liées au terrorisme mentionnées aux articles 706-25-4 du Code de Procédure Pénale, soit les infractions des articles 421-1 à 421-6 du Code Pénal ainsi que les infractions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L.224-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) à savoir le fait de quitter le territoire national en violation d’une décision d’interdiction de sortie en cas de risque de participation à des activités terroristes et le fait de se soustraire à l’obligation de restitution de titres d’identité en cas d’une telle interdiction.

Concrètement le FIJAIT c’est quoi ?

Le fichier contient les mentions suivantes :noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu de l’infraction, décisions de justice même prononcées par une juridiction étrangère...

Mais c’est surtout un fichier qui a vocation à astreindre les personnes inscrites à justifier de leur adresse régulièrement, avec obligation d’indiquer son éventuel changement d’adresse dans un délai de 15 jours, de déclarer tout déplacement à l’étranger au plus tard 15 jours avant le déplacement et idem pour un déplacement en France si la personne réside à l’étranger.

Quelle est la durée de conservation des données ?

A compter de la décision d’inscription, il faut compter 20 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur pour une infraction du code pénal. S’il s’agit des infraction du CSI, les durées sont portées à 5 ans pour les majeurs et 3 pour les mineurs.

Étant précisé que dans tous les cas, si l’intéressé fait l’objet d’un mandat de dépôt ou se trouve en prison dans le cadre de sa condamnation, les délais ne commencent à courir qu’à compter de sa libération.

Par ailleurs attention, l’article 706-25-6 du CPP prévoit expressément que l’amnistie, la réhabilitation et l’effacement de la condamnation au casier judiciaire n’entraînent pas automatiquement l’effacement des données dans le FIJAIT.

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En documents joints à gauche se trouvent :

  • Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
  • Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
  • la délibération n°2015-422 de la CNIL en date du 03 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) (demande d’avis no 15031154)
  • le communiqué de presse du ministère de la Justice en date du 1er juillet 2016