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avis-cnil-26-01-2012

Type : PDF

Taille : 116.4 kb

Date : 27-07-2016

Demande d’avis n°1544974 - NOR : CNIX1312481X

Avis CNIL du 26/01/2012 sur le projet d’arrêté portant sur la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des établissements pénitentiaires

Première publication : 26 January 2012

Texte de l'article :

Saisie le 28 juin 2011 concernant l’installation de caméras au sein des établissements pénitentiaires, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a d’emblée indiqué qu’il serait bon de faire une distinction entre les caméras chargées de filmer la voie publique et celles chargées de filmer l’intérieur des locaux pénitentiaires. Pour les premières, la CNIL parle de « vidéoprotection » mais pour les secondes, elle parle bien de « vidéosurveillance ».

"La commission considère que les finalités [de l’arrêté] sont conformes à la loi. En outre, elle prend acte de ce que le projet d’arrêté précise clairement qu’aucun dispositif biométrique ou de reconnaissance automatisée des personnes n’est mis en oeuvre au moyen des systèmes installés dans le cadre de cet acte réglementaire unique. La commission rappelle [toutefois] que la vidéosurveillance demeure un outil, qui ne saurait remplacer totalement une surveillance humaine des détenus."

Elle conclut en indiquant au ministère de la justice qu’il devra la saisir à nouveau pour son projet de vidéosurveillance dans les Cellules de Protection d’Urgence (CPU).

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