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Date : 5-08-2016

TA-Bordeaux-0404220

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Date : 26-09-2016

CAA Bordeaux, 12 février 2008, req. n°05BX01961

Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre

Première publication : 12 février 2008

Pour qu’une mesure de déclassement soit valable, elle doit être motivée et le détenu doit avoir été en mesure de présenter ses observations.

Texte de l'article :

Dans sa décision relative au déclassement dun détenu dans un atelier de câblage, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, considérant tout d’abord que la mesure de déclassement doit s’apparenter à un acte administratif et non à une mesure d’ordre intérieur contrairement à ce qu’avaient décidés les juges du fond, précise qu’à ce titre, elle peut faire l’objet d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP), contrairement aux refus opposés à des demandes d’emploi ou à des décisions de classement.

Ensuite, comme critères à examiner dans le cadre du REP, la Cour, continuant dans sa logique explique que comme tout acte administratif, la mesure de déclassement se doit d’être motivée conformément à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Elle ajoute enfin que la personne détenue doit être en mesure de présenter ses observations et donc se défendre afin d’éviter son déclassement. En l’espèce, cette dernière formalité n’ayant pas été remplie, la Cour en a déduit que la décision avait été prise suivant une procédure irrégulière.

*****

Extraits de l’arrêt :

Considérant qu’ainsi, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; qu’il en va autrement des refus opposés à une demande d’emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ; que, par suite, c’est à tort que le tribunal administratif, jugeant que le déclassement de M. X, du fait des circonstances particulières dans lesquelles il était intervenu, notamment du bref délai dans lequel l’intéressé avait obtenu son classement dans un emploi de l’atelier câblage, et de son peu de gravité en l’absence d’atteinte significative aux conditions et à la durée de détention du requérant, constituait une mesure d’ordre intérieur, a déclaré irrecevable la demande de M. X tendant à l’annulation de la mesure de déclassement d’emploi en date du 15 octobre 2004 ; [...]

Considérant qu’une mesure de déclassement d’emploi constitue une décision qui impose des sujétions et doit être motivée en vertu de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; [...]

que la décision contestée, qui n’a pas été prise à la demande de M. X et dont il n’est pas établi ni même allégué qu’elle relève de l’une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, ne pouvait être prise sans que l’intéressé ait été mis à même de présenter des observations ; qu’il n’est pas contesté que cette formalité substantielle n’a pas été accomplie ; que, dès lors, la décision litigieuse a été prise sur une procédure irrégulière ; "

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