13669 articles - 12253 brèves

Documents associés :

caa_paris_18_04_2008_07pa01242

Type : PDF

Taille : 120 ko

Date : 27-07-2016

TA-Melun-0406446-29-12-2006

Type : PDF

Taille : 13.2 ko

Date : 28-09-2016

CAA Paris, 1ère chambre, 18/04/2008, req. n°07PA01242 (Appel de TA Melun du 29/12/2006, n°0406446)

Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours

Première publication : 18 avril 2008

Dernière modification : 28 septembre

Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation de la requérante, une telle décision constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non, comme l’ont estimé les premiers juges, une simple mesure d’ordre intérieur.

Texte de l'article :

En l’espèce, une femme détenue au Centre Pénitentiaire de Rennes, occupait le poste d’auxiliaire bibliothèque depuis le 07 août 2003. Le 22 avril 2004, la détenue a fait part aux surveillants de son intention de présenter sa démission, sans toutefois rédiger aucun écrit en ce sens. Le même jour, le directeur de la Maison d’Arrêt, l’a déclassée de ce poste. S’il estime s’être borné à prendre acte de la démission de l’intéressée, celle-ci réfute cette intention et effectue un recours pour excès de pouvoir (REP) afin de faire annuler cette décision.

En 1ère instance, le TA de Melun le 29 décembre 2006 (req. N°0406446) rejette sa requête, s’estimant en présence d’une mesure d’ordre intérieur : « Considérant que M. A a fait l’objet d’une décision (...)la déclassant de l’emploi d’auxiliaire de bibliothèque qu’elle occupait au centre pénitentiaire ; qu’une telle décision...n’a pas affecté de manière substantielle la situation de M. A ; que dans ces conditions, cette décision présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur.  ».

La Cour d’Appel elle, considère que « l’intéressée n’ayant pas présenté sa démission de manière expresse, le Directeur de la Maison d’Arrêt de Fresnes ne pouvait lui en donner acte  ».

Dès lors, « la décision attaquée doit donc être regardée comme une mesure de déclassement d’emploi, prise dans l’intérêt du service sur le fondement de l’article D. 99 du code de procédure pénale ; qu’eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation de Mme X, une telle décision constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non , comme l’ont estimé les premiers juges, une simple mesure d’ordre intérieur ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que, par jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l’annulation de la décision susmentionnée du 22 avril 2004 du directeur de la maison d’arrêt de Fresnes. »

{mini}