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TA-Melun-0406446-29-12-2006

Type : PDF

Taille : 13.2 ko

Date : 28-09-2016

TA Melun, 29 décembre 2006, req. n°04-6446/6

Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

Première publication : 29 décembre 2006

Dernière modification : 16 novembre

Texte de l'article :

Par décision du 22 avril 2004, le directeur de la Maison d’arrêt de Fresnes a déclassé la requérante de son emploi d’auxiliaire de bibliothèque, qu’elle occupait depuis le 07 août 2003, au centre pénitentiaire.

Contestant cette décision et en souhaitant l’annulation, elle a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Melun.

Toutefois, ce dernier a estimé « qu’une telle décision […] n’a pas affecté de manière substantielle la situation de Mme A ; que dans ces conditions, cette décision présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur ».

La requête de la personne détenue a donc été rejetée.

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