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TA-Melun-0406446-29-12-2006

Type : PDF

Taille : 13.2 kb

Date : 28-09-2016

TA Nancy, 28 décembre 2004, req. n°0400786 et TA Melun, 29 décembre 2006, req. n°04-6446/6

Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

Première publication : 29 December 2006

Dernière modification : 28 September

Extrait de plusieurs décisions de premier degré considérant qu’une mesure de déclassement n’a pas suffisamment de conséquences pour constituer autre chose qu’une mesure d’ordre intérieur.

Texte de l'article :

TA Nancy, 28 décembre 2004, n° 0400786
« Qu’eu égard à son peu de gravité et à ses effets limités sur les conditions et la durée de détention, la décision de déclassement d’emploi constitue, en l’espèce, une mesure d’ordre intérieur ; »


TA Melun, 29 décembre 2006, n° 04-644/6
« Considérant que M. A a fait l’objet d’une décision (...)la déclassant de l’emploi d’auxiliaire de bibliothèque qu’elle occupait au centre pénitentiaire ; qu’une telle décision...n’a pas affecté de manière substantielle la situation de M. A ; que dans ces conditions, cette décision présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur... ».