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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

TA Limoges, 28 mai 2003, req. n°00937-011079

Un transfert imposé vers un établissement au régime plus strict (CD vers MC) doit être justifié par des motifs d’ordre et de sécurité

Première publication : 28 May 2003

Texte de l'article :

Le requérant avait fait l’objet d’un transfert du centre de détention de Melun vers la maison centrale de Saint-Maur.


Le Tribunal administratif de Limoges a accepté de contrôler cette décision en énonçant qu’elle durcissait le régime de détention de l’intéressé.

Le Tribunal administratif évoque la plus grande difficulté pour obtenir une libération conditionnelle, alors que c’est en matière de régime juridique des permissions de sortir qu’existe une différence sensible (art. D. 146 du CPP). Il est cependant exact que le régime des maisons centrales est globalement plus strict que celui des centres de détention (art. D. 71 et D. 72 du CPP).

Le tribunal administratif devait annuler, en l’espèce, la décision en relevant « que l’administration, en se bornant à soutenir que le requérant s’est fait remarquer pour ses propos insultants envers le personnel et est en conflit permanent avec les personnes intervenant dans l’établissement, n’établit pas la nécessité pour l’ordre et la sécurité du centre de détention, du transfèrement de M. R.  ».

Cette solution pourrait être limitée aux seuls transferts de centres de détention vers des établissements au régime plus strict, soit les maisons d’arrêt et les maisons centrales.