13492 articles - 12253 brèves

Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Documents associés :

TA-Paris-19-07-2007-0710106

Type : PDF

Taille : 35.2 kb

Date : 29-08-2016

TA-Paris-24-06-2008-0810496

Type : PDF

Taille : 16.4 kb

Date : 29-08-2016

TA Rennes, ordonnance du 28 juillet 2003, req. n°03-2756 + TA Paris, ordonnance du 19 juillet 2007, req. n° 0710106/9 + TA Toulouse, ordonnance du 10 avril 2006, req. n°0601098 + TA Paris, ordonnance du 24 juin 2008, req. n°0810496

Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :

Première publication : 24 June 2008

Dernière modification : 7 September

Texte de l'article :

Plusieurs décisions sont venues établir ce fait, en voici quelques-unes :

TA Rennes, Ragueneau, ordonnance du 28 juillet 2003, n° 03-2756


TA Paris, ordonnance du 19 juillet 2007, M. Rogier, n° 0710106/9 :
(...) «  Considérant que si (...) les décisions de transfèrement des détenus d’un établissement de peines vers une maison d’arrêt sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la décision relative au transfèrement de M. Rogier de la maison d’arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen (...), établissement de peine dans lequel doit s’effectuer toute peine de prison conformément aux dispositions précitées du CPP (article 717), qui ne modifie pas le régime de détention applicable, constitue une mesure d’ordre intérieur ; »


TA Toulouse, ordonnance du 10 avril 2006, n°0601098 :

(…) « Considérant que la décision qui procède au transfèrement de M. A de la maison d’arrêt de Toulouse-Seyesses au centre pénitentiaire de Perpignan, en quartier maison d’arrêt, ne modifie pas le régime de détention qui lui est applicable ; que le requérant n’établit pas en quoi cette mesure aurait pour effet de modifier substantiellement les conditions effectives de sa détention, notamment en le privent de contacts avec ses proches qui habitent à Marseille ; que la décision concernée constitue dès lors une mesure d’ordre intérieur. »


TA Paris, ordonnance du 24 juin 2008, Khider, n°0810496 :
« Considérant qu’il résulte des articles D.82 et suivants et D.94 et suivants du code de procédure pénale que compte tenu de la nature du changement d’affectation d’une maison centrale vers une autre maison centrale et de l’importance de ses effets sur la situation des détenus, ce changement d’affectation ne constitue pas un acte administratif susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, alors que de plus, aucune liberté, ni aucun droit fondamental des détenus n’a été mis en cause ; qu’il en résulte que M. KHIDER n’est pas recevable à en demander l’annulation ; que par suite, ses conclusions à fin de suspension ne sont manifestement pas fondées »

Lire également :