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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Documents associés :

TA-Paris-24-06-2008-0810496

Type : PDF

Taille : 16.4 ko

Date : 29-08-2016

TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496

Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :

Première publication : 24 juin 2008

Dernière modification : 4 novembre

Texte de l'article :

Plusieurs décisions sont venues établir ce fait, en voici deux :

TA Rennes, Ragueneau, ordonnance du 28 juillet 2003, n° 03-2756


TA Paris, ordonnance du 24 juin 2008, Khider, n°0810496 :
« Considérant qu’il résulte des articles D.82 et suivants et D.94 et suivants du code de procédure pénale que compte tenu de la nature du changement d’affectation d’une maison centrale vers une autre maison centrale et de l’importance de ses effets sur la situation des détenus, ce changement d’affectation ne constitue pas un acte administratif susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, alors que de plus, aucune liberté, ni aucun droit fondamental des détenus n’a été mis en cause ; qu’il en résulte que M. KHIDER n’est pas recevable à en demander l’annulation ; que par suite, ses conclusions à fin de suspension ne sont manifestement pas fondées »

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