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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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TA-Paris-14-03-2002-0107244

Type : PDF

Taille : 51.8 kb

Date : 29-08-2016

TA Paris, 14 mars 2002, req. n°107244/7

Le transfèrement d’un prévenu est une mesure d’ordre intérieur

Première publication : 14 March 2002

Texte de l'article :

Un prévenu (non encore jugé) fait l’objet d’un transfèrement administratif depuis sa maison d’arrêt en Gironde jusqu’à celle de Bois-d’Arcy dans les Yvelines.

Il en conteste la légalité en estimant notamment que cette mesure constitue un acte administratif faisant grief.

La question était de savoir si la mesure pouvait être considérée comme lui faisant grief notamment pour l’exercice de sa défense.

Le Tribunal Administratif a estimé que non, « Considérant que le transfèrement administratif dont M.S a fait l’objet en application de l’article D. 300 du CPP constitue une mesure d’ordre intérieur ... ; que notamment elle n’a pas porté atteinte aux garanties spécifiques dont M. S bénéficiait en qualité de prévenu pour l’exercice de sa défense..., dès lors qu’il n’est pas établi que l’éloignement provisoire de l’intéressé de son ancienne affectation aurait restreint la faculté de libre communication avec son conseil ; que par suite, la responsabilité pécuniaire de l’État n’a pu être engagée.  »

Toutefois, la décision fut annulée en appel.