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TA Lille, 25 mars 2016

Annulation de la décision de refus de permis de visite non-motivée

Ou comment attendre plus d’un an avant d’obtenir un permis de visite

Première publication : 25 mars

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Texte de l'article :

Alors que son compagnon est incarcéré au Centre Pénitentiaire de Longuenesse le 17 mars 2015, la requérante effectue une demande de permis de visite qui lui est refusée, et ce, à sept reprises.

La raison serait liée à une enquête préfectorale défavorable sur laquelle s’appuie le Directeur de l’établissement pénitentiaire afin de justifier le refus de permis de visite, alors pourtant que l’avis de la préfecture n’est que consultatif. Il a par ailleurs été impossible pour la requérante d’obtenir une copie de la décision préfectorale, qui reste donc une énigme pour elle, malgré une demande écrite en date du 27 août 2015.

Elle décide donc de saisir le Tribunal Administratif une première fois le 05 octobre 2015 mais celui-ci la déboute de sa demande au motif que « si la requérante se prévaut de la relation de concubinage qu’elle entretiendrait avec Jérémy P. depuis le mois de septembre 2014, elle n’établit pas l’ancienneté ni la stabilité de cette relation  ». 

Le 03 mars 2016, elle dépose donc un nouveau recours « en prenant soin d’apporter cette fois de nombreuses preuves (photos, témoignages de proches, courriers officiels, échanges épistolaires) attestant de la réalité de sa relation amoureuse avec Jérémy depuis le mois de septembre 2014 et de leur vie commune depuis le mois de mars 2015. ».

Dans cette décision, le juge des référés a estimé que le refus de permis de visite n’est pas motivé et que « l’auteur de cette décision a considéré à tort qu’il était lié par l’avis émis par les services de la préfecture ». Estimant « qu’aucune considération sérieuse liée à la sécurité publique ou à celle des personnes ne serait de nature à justifier la décision contestée, privant l’intéressée, âgée de 23 ans, de rendre visite à son compagnon dont elle a fait la connaissance en septembre 2014 et avec lequel elle a un projet de vie  », le juge, qui a considéré que l’urgence était bien caractérisée puisque le couple ne s’était pas vu depuis un an et ne pouvait que difficilement garder contact par d’autres biais que les visites (le compagnon de la requérante étant illettré et ayant trop peu d’argent pour le téléphone), a enjoint le directeur de l’établissement à « procéder au réexamen de la demande » et à « prendre une décision dans un délai de sept jours. »

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