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La détention provisoire

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ca_rennes_13_mars_2006_04_06

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Date : 25-07-2016

CA Rennes, 13 mars 2006, RG n°04/06 (ct0190)

Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans

Première publication : 13 mars 2006

Texte de l'article :

Le requérant, mis en examen pour meurtre a été placé en détention provisoire du 28 mars 2002 au 25 mars 2005.

Il alléguait d’un important préjudice matériel au titre de la perte de chance de retrouver un emploi. Considérant qu’il ne travaillait pas au moment des faits, qu’il n’avait pratiquement jamais eu d’emploi salarié avant et qu’il ne démontrait pas non plus avoir recherché un emploi depuis sa sortie de détention, la Cour d’Appel de Rennes jugea son préjudice matériel minime et lui octroya la somme de 1.200€ (valeur d’un SMIC) x 3 ans = 3.600€.

Concernant son préjudice moral, compte-tenu de la détention en elle-même, de la très longue durée de celle-ci (3 ans), de l’éloignement familial subi par le requérant durant sa détention provisoire, de son très jeune âge (19 ans) et de sa fragilité au moment de son incarcération ; il fut évalué à la somme de 111.800€.

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