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La détention provisoire

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Type : PDF

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Date : 25-07-2016

CA Rennes, 13 mars 2006, RG n°05/06 (ct0123)

Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un homme ayant subi des violences de la part d’un codétenu

Première publication : 13 mars 2006

Texte de l'article :

Le requérant a été placé en détention provisoire du 22 mars au 28 juin 2002 avant d’être acquitté des faits reprochés par la Cour d’Assises le 22 décembre 2004.

Au moment de son incarcération, il était à la tête d’une entreprise fondée avec son frère. Il atteste que la détention provisoire aurait contribué à la cessation d’activité de cette entreprise. Sur ce point, la Cour d’Appel estime qu’il « n’établit pas quelles étaient ses ressources à la date de sa mise en détention  » et qu’il n’établit pas non plus que sa détention de trois mois aurait été la cause de la cessation de l’activité de l’entreprise plus d’un an après. Toutefois, la Cour reconnaît qu’il a « perdu une chance d’exercer pendant cette durée une activité rémunérée » et à ce titre lui octroie la somme de 1.000€.

Concernant son préjudice moral, le requérant ayant notamment été victime de violences de la part d’un codétenu lors de sa détention provisoire, la Cour d’Appel a évalué ce préjudice à 16.000€.

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