13502 articles - 12253 brèves

Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Documents associés :

ce_13_11_2013_338720

Type : PDF

Taille : 123.3 kb

Date : 25-07-2016

caa-douai-02_07_2009_08da01179

Type : PDF

Taille : 118.3 kb

Date : 25-07-2016

CAA Douai, 02/07/2009, requête n°08DA01179 et CE, 13/11/2013, requête n°338720

Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

Première publication : 13 November 2013

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un [REP], sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Texte de l'article :

Le Conseil d’État était saisi dans le cadre d’une requête en annulation d’une décision du directeur de l’administration pénitentiaire ayant rejeté la demande d’un détenu de le transférer vers un centre de détention de son département d’origine.

Les juges du Palais-Royal ont indiqué « qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un [REP], sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus  ».

En l’espèce, «  l’objectif de réinsertion sociale des détenus [n’étant] pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus », le juge d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que cette décision n’était pas susceptible de faire l’objet d’un REP.

Lire également :