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La procédure devant la commission de discipline

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rapport_anaec_2015-sur-mise-en-oeuvre-loi-penit

Type : PDF

Taille : 478.2 ko

Date : 22-07-2016

Rapport présenté par l’ANAEC lors du colloque du 03 octobre 2015 à l’ENM Paris

Rapport sur le processus disciplinaire dans les établissements pénitentiaires depuis la mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 2009

Première publication : 3 octobre 2015

Le présent rapport présente le résultat des travaux issus des échanges entre assesseurs extérieurs adhérents et non adhérents à l’ANAEC (Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitentiaires) depuis la création de l’association en octobre 2013.

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Texte de l'article :

Décrit comme une "photographie" des différentes expériences des assesseurs extérieurs, le rapport propose quand même 13 pistes à approfondir dont la mise en place d’une réflexion commune avec le Ministère de la Justice afin de permettre aux assesseurs extérieurs d’avoir une voix délibérative lors des commissions de discipline. (Pour rappel, ils n’ont actuellement qu’une voix consultative, sans réel poids donc sur la sanction disciplinaire)

Parmi les recommandations de l’ANAEC se trouvent également ce qui pourrait apparaître comme des évidences telles la nécessité de présenter systématiquement l’assesseur extérieur à chaque commission de discipline ; la demande d’obtention de clarifications des conditions de renvoi des procédures disciplinaires ou encore la nécessité d’une formation obligatoire pour les assesseurs.

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