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Date : 22-07-2016

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Type : PDF

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Date : 22-07-2016

Rapport de Visite du Centre Pénitentiaire de Moulins-Yzeure du 22 au 26 mai ainsi que du 29 mai au 1er juin 2012

Première publication : 19 July

Texte de l'article :

Le 19 juillet 2016, le CGLPL a mis en ligne plusieurs rapports de visites dont celui du Centre Pénitentiaire de Moulins-Yzeure. A l’issue de leur visite les contrôleurs ont formulé pas moins de 55 observations (aussi bien positives que négatives), en voici quelques-unes :

  • Côté Maison d’Arrêt :
    • Il apparaît que la stricte séparation entre les prévenus et les condamnés n’est pas mise en oeuvre à la maison d’arrêt. Certains détenus vulnérables ne se sentent pas en sécurité et de ce fait, refusent de sortir.
    • L’accès aux lits supérieurs des cellules de la maison d’arrêt doit être facilité par la mise en place d’une échelle.
    • L’interprétation des directives concernant l’aide aux mineurs dépourvus de ressources suffisantes est inadmissible ; il convient d’appliquer correctement et sans délai les termes de la note n° 41 du 3 février 2011 de la direction de l’administration pénitentiaire.
    • S’agissant des fouilles effectuées à la maison d’arrêt, celles concernant les arrivants devraient être réalisées dans un local respectant la dignité des personnes et tracées régulièrement dans un registre correctement tenu ; celles réalisées à l’issue des parloirs y compris pour les mineurs devraient respecter les termes de la loi et ne pas être systématiques.
    • Il n’est pas admissible que toutes les personnes hébergées à la maison d’arrêt soient menottées dans le dos à l’occasion des extractions médicales dont elles peuvent faire l’objet, quel que soit le niveau de risque et même si celui-ci est « faible ». De même, les consultations ont systématiquement lieu en présence et sous la surveillance constante de l’escorte, avec les moyens de contrainte maintenus, le cas échéant, en remplaçant les menottes par des liens en plastique.


  • Côté Maison Centrale :
    • L’inscription au répertoire de DPS ne devrait pas être fondée sur des évènements survenus dans un passé ancien ou sur des considérations extérieures à toute notion de dangerosité, telle que « l’impact qu’aurait une évasion sur l’ordre public eu égard à la gravité et à la médiatisation des faits pour lesquels [la personne] est incarcéré[e] ».
    • Malgré les dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale résultant de l’article 57 de la loi pénitentiaire, les personnes détenues sont en principe soumises à des fouilles intégrales systématiques à l’issue d’une visite familiale ou d’un proche qui en outre sont réalisées de manière très différente selon les surveillants et en fonction des personnes détenues.
    • Il est inadmissible qu’une personne ait été sanctionnée de la peine disciplinaire la plus sévère, sans avoir pu bénéficier de l’assistance – pourtant demandée – d’un avocat, à l’issue d’une audience à laquelle ne participait pas non plus un assesseur extérieur. Toute audience de la commission de discipline doit se faire dans le respect des exigences légales sauf à considérer comme nulle et non avenue la sanction disciplinaire prononcée.
    • Les conditions de vie au quartier disciplinaire de la maison centrale devraient respecter la dignité des personnes qui s’y trouvent :
      • l’intimité de la personne n’est pas respectée dans le local de douche, du fait d’une porte vitrée donnant dans le couloir central, de même qu’en cellule où la personne aux toilettes est visible depuis l’oeilleton de la porte
      • la plupart des cellules n’ont ni table, ni chaise mais un plot en béton servant de table à côté du lit utilisé pour s’asseoir
      • la seule heure de promenade quotidienne se déroule dans une des deux cours qui se caractérisent par leur dimension restreinte, leur absence de tout équipement et de perspective visuelle sous plusieurs couches de matériau sécuritaire.


Dans un courrier en date du 17 mai 2016, le ministre de la justice a effectué ses observations en réponse et a, avant tout, tenu à préciser que le CP avait ses dernières années, mobilisé une partie importante du budget travaux de la DISP de Lyon : 1 651 404 € en 2012, 4 935 421 € en 2013 et 905 204 € en 2014.