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Rapport sur l’évaluation de la prise en charge par les régions de la formation professionnelle des personnes détenues

Type : PDF

Taille : 1.9 Mo

Date : 21-07-2016

Rapport IGAS rendu public le 20 juillet 2016, n°2015-050R

Evaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice

Première publication : 20 juillet

Dernière modification : 2 août

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) ont été chargées d’évaluer le plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et, plus généralement, l’accès des personnes détenues à la santé et aux droits sociaux.

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Texte de l'article :

Il ressort notamment de ce rapport où il est d’emblée indiqué que l’état de santé des personnes détenues est très mal documenté et les études trop anciennes, que :

  • Concernant la santé psychique des personnes détenues : « Un entrant sur dix est orienté vers une consultation de psychiatrie à l’issue de l’examen clinique d’entrée en détention. Plus de la moitié des personnes détenues ont déjà un antécédent de troubles psychiatriques, tandis qu’un entrant sur six a déjà été hospitalisé en psychiatrie. Les pathologies et troubles mentaux sont surreprésentés en milieu carcéral : 1/ 25 (une personne détenue sur 25) répond aux critères diagnostics de schizophrénie (soit 4 fois plus qu’en population générale), plus de 1/3 est atteinte de syndrome dépressif, 1/ 10 est atteinte de dépression mélancolique à haut risque de suicide, 1/6 a une phobie sociale et 1/3 une anxiété généralisée. » (étude de 2004)
  • Le taux de suicide : En prison, il est « 7 fois supérieur à la moyenne nationale » pour les hommes majeurs. (étude générale de 2003)
  • Tabac, alcool et stupéfiants : « 80% de la population carcérale fume quotidiennement du tabac en cellule, 31% des entrants déclare une consommation excessive d’alcool et près de 10% des personnes détenues reçoivent quotidiennement un traitement de substitution aux opiacés. » (étude de 2001)
  • VIH et Hépatite : « 1/100 personnes détenues est séropositive au VIH et 1/20 au virus de l’hépatite C, soit environ 4 fois plus qu’en population générale en France » (étude de 2010)
  • La loi : « Depuis la réforme introduite par la loi du 18 janvier 1994, les personnes détenues doivent bénéficier d’une prise en charge sanitaire identique à celle proposée à l’ensemble de la population. »
  • Deux autorités de contrôle : Le rapport souligne la montée en puissance du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté et du Défenseur des droits dont les champs d’action intègrent l’accès aux soins des personnes détenues. Toutefois, il est recommandé de renforcer la coordination de ces deux instances.
  • Le plan en lui-même : Il est souligné qu’il ne s’agit pas d’un plan doté d’objectifs sanitaires permettant de quantifier l’amélioration de l’état de santé de la population détenue mais d’un programme d’actions coordonnées entre deux ministères au fonctionnement différent (santé et justice). Ceci explique que le pilotage n’ait pas pû être maintenu au niveau voulu après 2013, la coordination des actions demandant beaucoup de temps.
  • L’offre de soins : elle est jugée "très disparate et encore insuffisante". Des efforts ont été constatés avec un doublement des effectifs de personnels de santé entre 1997 et 2013, effort à relativiser dans la mesure ou la population carcérale a elle aussi augmenté de 25% dans le même temps. Toutefois, des difficultés de recrutement ont également été repérées (22% des postes de spécialistes budgétés ne sont pas pourvus, de même que 15.5% des postes de psychiatres). Ainsi, 50% des Unités Sanitaires en Milieu Pénitentiaire (USMP) ont indiqué bénéficier de la présence d’un psychiatre à raison de 2 jours maximum par semaine, 18 USMP ont avoué fonctionner en 2013 sans kinésithérapeute et 21 USMP ont fonctionné avec moins de 50% de dentistes dont le poste était prévu au budget. Le rapport avance comme principales raisons à cela la faible attractivité de l’exercice en prison ainsi que les problèmes liés à la démographie médicale dans certaines régions.

Au regard de ces éléments, le rapport préconise le développement de la télémédecine (consultation médicale à distance, matériel de radiologie numérisé, télé-expertises) en milieu carcéral étant précisé qu’il ne doit s’agir que d’un module complémentaire à l’accès aux soins.

  • Des orientations à amplifier :
    • En matière de prévention : 1/3 des actions du plan 2010-2014 étaient consacrées à la prévention. Il est notamment fait état des actions d’éducation à la santé et de l’accès au dépistage de maladies sexuellement transmissibles. La prévention du suicide demeure un pan important avec 91 suicides pour les 10 premiers mois de l’année 2015.
    • En matière d’addictions : Le rapport évoque la nécessité d’une reconnaissance d’un droit à un encellulement non-fumeur concernant le tabagisme et la possibilité de se coordonner avec le plan d’actions 2015-2017 de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) en ce qui concerne les stupéfiants.

Enfin, à compter de la page 99 du rapport, se trouve un tableau récapitulatif des recommandations effectuées sur les années à venir.

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