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Les conditions d’incarcération

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Date : 21-07-2016

CEDH, Arrêt Bragadireanu c/ Roumanie du 06 décembre 2007, requête n°22088/04

La surpopulation et le manque de facilités sanitaires, causes de souffrances du détenu s’analysant en une violation de l’article 3

Première publication : 6 décembre 2007

Texte de l'article :

Le requérant fut placé en détention provisoire en juin 1993, accusé de l’assassinat de sa compagne, pour lequel il fut reconnu coupable et condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement en mai 1995.Il fit appel devant la Cour suprême, alléguant d’une mauvaise interprétation des preuves.

Gravement malade (existence d’une tumeur péri-anale, dû subir plusieurs interventions chirurgicales), sa peine fut suspendue pour raisons médicales du 27 mai 1997 au 02 juin 1999 et il fut provisoirement libéré.

En février 2004, la Cour Suprême confirma la condamnation prononcée à son encontre et il fut réincarcéré en mars 2004 dans une cellule composée de 30 lits superposés à 3 étages pour 60 détenus, comportant 2 WC mais ni douche, ni eau chaude. Il se vit refuser une cellule individuelle au motif que de telles cellules n’étaient prévues que pour l’isolement.

Arguant d’une violation de l’article 3 de la Convention (traitements inhumains et dégradants), il porta l’affaire jusque devant la Cour EDH.

Cette dernière estima qu’il n’y avait pas de violation de l’article 3 en ce qui concernait les soins médicaux reçus par le requérant pendant sa détention, ayant été suivi à l’hôpital carcéral et ayant été réincarcéré sur la base d’un certificat médical indiquant qu’il pouvait supporter la détention.

En revanche, la Cour considéra qu’il y avait eu violation de l’article 3 concernant les conditions de détention du requérant qui n’avait pas pu bénéficier d’assistance personnalisée ou d’aucune facilité au cours de sa détention en dépit de son handicap. La Cour releva alors que « les conditions d’incarcération du requérant – en particulier la surpopulation ainsi que le manque de facilités sanitaires, entre autres – constituaient pour celui-ci une cause de souffrance et qu’elles s’analysent en une violation de l’article 3. »

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