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La condamnation

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Date : 21-07-2016

CEDH, Arrêt Bragadireanu c/ Roumanie du 06 décembre 2007, requête n°22088/04

Une procédure qui s’étend sur 8 ans et 8 mois est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable

Première publication : 6 décembre 2007

La procédure dirigée contre le requérant s’est étendue sur 8 ans et 8 mois. La Cour estime que pareille durée est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §1 de la Convention.

Texte de l'article :

Le requérant fut placé en détention provisoire en juin 1993, accusé de l’assassinat de sa compagne, pour lequel il fut reconnu coupable et condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement en mai 1995.Il fit appel devant la Cour suprême, alléguant d’une mauvaise interprétation des preuves. Gravement malade, sa peine fut suspendue pour raisons médicales du 27 mai 1997 au 02 juin 1999. En février 2004, la Cour Suprême confirma la condamnation prononcée à son encontre et il fut réincarcéré en mars 2004 sur la base d’un certificat médical indiquant qu’il pouvait supporter la détention.

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