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La présomption d’innocence

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CEDH-Sekanina-13126-87

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Date : 19-07-2016

CEDH, Arrêt Sekanina c/ Autriche du 25 août 1993, requête n°13126/87

Atteinte à la présomption d’innocence d’un homme acquitté demandant une indemnité pour la détention provisoire subie

Première publication : 25 August 1993

Dernière modification : 26 August

Malgré l’existence d’un arrêt définitif d’acquittement, les juridictions saisies de la demande d’indemnité se sont livrées à une appréciation de la culpabilité du requérant sur la base d’éléments du dossier de la cour d’assises. Un tel raisonnement est incompatible avec le respect de la présomption d’innocence. Partant, il y a eu violation de l’article 6 §2.

Texte de l'article :

Le 1er août 1985, le requérant fut arrêté car suspecté d’avoir assassiné son épouse. Interrogé, il fut placé en détention provisoire pendant un an, jusqu’au 30 juillet 1986, date à laquelle il fut acquitté par la Cour d’Assises. Après quoi, il demanda le remboursement de ses frais de procédure ainsi qu’une indemnité au titre de la détention provisoire. Cette dernière lui fut refusée par la Cour d’Appel qui indiquait que « Les jurés ont estimé les soupçons insuffisants pour justifier un verdict de culpabilité, mais on ne saurait parler d’une dissipation de ceux-ci. ».

Le requérant a donc saisi la Commission EDH pour atteinte à la présomption d’innocence car en rejetant sa demande d’indemnité pour détention abusive, les juridictions autrichiennes auraient estimé, malgré son acquittement que des soupçons pesaient encore sur lui. La Commission conclut par 18 voix contre une à une violation de l’article 6 §2 de la Convention.

Le Gouvernement contestait l’application de l’article 6 car il estimait qu’une fois acquitté, le requérant n’avait plus la qualité de « personne accusée » au sens de l’article 6 §2 de la Convention.

La Cour a estimé que pour rejeter sa demande d’indemnité, les juridictions autrichiennes s’étaient "appuyées abondamment sur les pièces du dossier de la Cour d’Assises", ce qui montrait qu’il existait bien un lien entre les deux procédures. Dès lors, la Cour a estimé que le requérant était en droit d’invoquer l’article 6 §2.

Soulignant d’abord que cet article ne reconnaissait pas à « l’accusé » le droit à un dédommagement pour une détention provisoire conforme aux exigences de l’article 5, la Cour a néanmoins estimé qu’il y avait bien eu violation de l’article 6 §2 en l’espèce puisque du simple compte-rendu des délibérations du jury, le tribunal avait déduit que l’intéressé n’avait été acquitté qu’au bénéfice du doute. "De telles affirmations - non corroborées par l’arrêt d’acquittement, ni par le compte rendu des délibérations du jury - laissaient planer un doute tant sur l’innocence du requérant que sur le bien-fondé de la décision de la cour d’assises."