13679 articles - 12253 brèves

Documents associés :

Type : PDF

Taille : 398.1 ko

Date : 18-07-2016

Type : PDF

Taille : 419.6 ko

Date : 20-07-2016

CEDH, Arrêt Petrov c/ Bulgarie du 22 mai 2008, requête n°15197/02

Il y a discrimination si un détenu non-marié n’est pas autorisé à appeler sa compagne comme un détenu marié

Première publication : 22 mai 2008

Malgré la marge d’appréciation dont dispose l’État, la Cour ne juge pas acceptable que les détenus mariés et les détenus non mariés ayant une vie familiale établie bénéficient d’un traitement aussi différent s’agissant de la possibilité de maintenir des liens familiaux pendant la détention.

Texte de l'article :

Le requérant se prévalait de subir une discrimination sur le fondement de l’article 14 de la Convention couplé à l’article 8 sur le droit à la vie privée et familiale. En effet, alors que les autres détenus de l’établissement pouvaient téléphoner à leur conjoint(e) deux fois par mois, ce droit était refusé au requérant au motif qu’il n’était pas marié avec sa compagne, qui partageait pourtant sa vie depuis quatre ans et avec laquelle il avait un enfant.

La Cour, releva que la situation du couple était en substance la même que celle des couples mariés et que les autorités bulgares ne justifiaient d’aucune raison objective pour que cette différence de traitement persiste. Elle jugea donc à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 14 combiné à l’article 8.

{mini}