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Les relations avec l’avocat

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CEDH-Petrov-15197-02-English

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Date : 18-07-2016

Communiqué-presse-arrêt-Petrov-fr

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Taille : 419.6 kb

Date : 20-07-2016

CEDH, Arrêt Petrov c/ Bulgarie du 22 mai 2008, requête n°15197/02

La confidentialité de la correspondance échangée avec l’avocat

Première publication : 22 May 2008

Dernière modification : 26 August

La correspondance échangée avec les avocats jouit d’un statut privilégié en vertu de l’article 8 de la Convention, et un contrôle systématique de pareille correspondance se doit de répondre à un besoin impérieux et d’être proportionnel au but poursuivi.

Texte de l'article :

En l’espèce, le requérant se plaignait de ne pas être autorisé à envoyer dans des enveloppes cachetées les lettres destinées à son avocat, celles-ci étant systématiquement ouvertes et contrôlées par l’établissement pénitentiaire.

Même si cette surveillance était conforme au droit interne qui prévoyait l’ouverture et le filtrage de tous les courriers des personnes détenues, tous destinataires confondus, la Cour en a quand même conclu que les autorités Bulgares ne démontraient pas le caractère indispensable de la mesure et que cette surveillance, ne répondait pas à un besoin impérieux et n’était pas proportionnée au but poursuivi.

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