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Date : 18-07-2016

CEDH, Arrêt Florea c/ Roumanie du 14 septembre 2010, requête n°37186/03

Sur l’exposition d’un détenu au tabagisme passif pendant son incarcération

Première publication : 14 September 2010

Le requérant faisait valoir une violation de l’article 3 de la Convention au vu des conditions de détention qu’il avait subi. La Cour lui a donné raison.

Texte de l'article :

Le requérant décrivait notamment une surpopulation carcérale l’ayant obligé à dormir au sol ou à deux dans un lit s’étant notamment retrouvé pendant 8 mois dans une cellule avec 110 autres détenus pour seulement 35 lits. Souffrant d’une hépatite, il estimait que son état de santé avait été aggravé par ses conditions de détention, ayant dû être hospitalisé à 3 reprises durant son incarcération, expliquant devoir supporter le tabagisme de ses codétenus, y compris dans les cellules de l’infirmerie.

La Cour a d’abord relevé que « les mesures privatives de liberté impliquent habituellement pour un détenu certains inconvénients. Toutefois, elle rappelle que l’incarcération ne fait pas perdre à un détenu le bénéfice des droits garantis par la Convention. Au contraire, dans certains cas, la personne incarcérée peut avoir besoin d’une protection accrue en raison de la vulnérabilité de sa situation et parce qu’elle se trouve entièrement sous la responsabilité de l’État. Dans ce contexte, l’article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).  »

Estimant, contrairement à sa décision dans l’affaire Aparicio Benito c/ Espagne du 03 novembre 2006 (requête n°36150/03), que le détenu, ne disposant pas de cellule individuelle, n’avait pas eu le choix que d’être exposé au tabagisme de ses codétenus, y compris à la cellule de l’infirmerie et ce, contrairement aux recommandations du médecin, la Cour a jugé que les conditions de détention subies par le requérant avaient dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.