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La détention provisoire

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Date : 11-07-2016

QPC n°2016-543 du 24 mai 2016

Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :

Première publication : 24 mai

Texte de l'article :

[…] Les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale sont relatifs aux permis de visite demandés au cours de l’instruction. Ils ne prévoient une voie de recours qu’à l’encontre des décisions refusant d’accorder un permis de visite aux membres de la famille de la personne placée en détention provisoire au cours de l’instruction. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant un permis de visite dans les autres hypothèses, qu’il s’agisse d’un permis de visite demandé au cours de l’instruction par une personne qui n’est pas membre de la famille ou d’un permis de visite demandé en l’absence d’instruction ou après la clôture de celle-ci.

L’article 39 de la loi du 24 novembre 2009, relatif à l’accès au téléphone des détenus, ne prévoit aucune voie de recours à l’encontre des décisions refusant l’accès au téléphone à une personne placée en détention provisoire.

Au regard des conséquences qu’entraînent ces refus pour une personne placée en détention provisoire, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat, excepté lorsque cette décision est relative au refus d’accorder, durant l’instruction, un permis de visite au profit d’un membre de la famille du prévenu, conduit à ce que la procédure contestée méconnaisse les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Elle prive également de garanties légales la protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.

En ce qui concerne l’absence de délai imparti au juge d’instruction pour répondre à une demande de permis de visite d’un membre de la famille de la personne placée en détention provisoire :

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale imposent au juge d’instruction une décision écrite et spécialement motivée pour refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue, lorsque le placement en détention provisoire excède un mois. Ils prévoient que cette décision peut être déférée par le demandeur au président de la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de cinq jours.

Toutefois ces dispositions n’imposent pas au juge d’instruction saisi de telles demandes de statuer dans un délai déterminé sur celles-ci. S’agissant d’une demande portant sur la possibilité pour une personne placée en détention provisoire de recevoir des visites, l’absence de tout délai déterminé imparti au juge d’instruction pour statuer n’ouvre aucune voie de recours en l’absence de réponse du juge. Cette absence de délai déterminé conduit donc à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Elle prive également de garanties légales la protection constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale. […]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l’information » figurant au deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

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