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Le droit à une vie privée et familiale

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Date : 11-07-2016

CEDH, Arrêt de grande chambre Dickson c/ Royaume-Uni du 04 décembre 2007 requête n°44362/04

La reconnaissance implicite du droit pour les détenus d’avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA)

Première publication : 4 décembre 2007

Dernière modification : 18 juillet

Le refus de PMA à un couple dont le mari est détenu constitue une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Texte de l'article :

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni mariés depuis 2001 souhaitaient avoir un enfant alors que le mari, condamné pour meurtre en 1994 à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 15 ans, purgeait une peine d’emprisonnement.

Les visites conjugales en prison leur étant interdites, le couple n’avait d’autre choix que d’avoir recours à la PMA. Ils ont donc effectué une demande en ce sens au ministre qui les a déboutés en invoquant notamment que :

- les requérants s’étant rencontrés en prison, leur relation n’avait jamais été mise à l’épreuve en dehors pour le moment

- l’environnement dont bénéficierait l’enfant ne serait pas satisfaisant (absence du père pendant de longues années, absence de réseau de soutien proche pour la mère)

- au vu de la violence du crime qui avait valu au requérant d’être condamné, le ministre estimait que « le public pourrait se déclarer légitimement préoccupé à l’idée que les éléments de répression et de dissuasion de [sa] peine de prison soient annihilés [s’il était] autorisé à concevoir un enfant par insémination artificielle au cours de [sa] détention  ».

Les juridictions du Royaume-Uni ont rendu des décisions allant dans le même sens.

Arguant d’une violation des articles 8 et 12 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et libertés fondamentales (atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit de fonder une famille), les époux Dickson ont porté l’affaire devant la CEDH. Cette dernière, après avoir rappelé que l’article 8 inclut le droit au respect de la décision de devenir parent génétique, a conclut à la violation de cet article.

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