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Date : 11-07-2016

TA Grenoble, 30 juin 2016 requête n°1401171

Annulation de la décision de fixation d’un taux de rémunération inférieur au taux légal 

Première publication : 30 juin

Texte de l'article :

Une personne incarcérée au Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, avait vue fixée sa base horaire de rémunération brute à 2,66 euros par le chef d’établissement, alors qu’au vu du poste occupé, il aurait dû bénéficier d’une rémunération au moins égale à 3,14 euros. Le TA annule la décision du chef d’établissement et enjoint le chef d’établissement à fixer un montant horaire de rémunération au moins égal au minimum défini par l’article D.432-1 du CPP, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

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