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Le Placement sous Surveillance Electronique

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Type : PDF

Taille : 497 kb

Date : 11-07-2016

JAP Lyon, 8 juillet 2016 requête n°186/2016

Jugement portant révocation d’une mesure de libération conditionnelle mais admettant le requérant au régime de la semi-liberté

Première publication : 8 July

Dernière modification : 11 July

Texte de l'article :

Un détenu de la Maison d’Arrêt de Corbas, bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à une mesure de PSE a vu celle-ci révoquée en raison de multiples incidents venus émailler le Placement sous Surveillance Électronique (3 bracelets cassés, alarmes déclenchées à de nombreuses reprises...).

Toutefois, le JAP, retenant la personnalité du requérant, la poursuite de ses soins psychologiques depuis sa sortie de détention, la mise en place de deux échéanciers auprès du fonds de garantie aux fins d’indemnisation de ses victimes ainsi que la prolongation de son CDD, a accepté de l’admettre au régime de la semi-liberté.