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Date : 11-07-2016

CHAP Paris, 4 juillet 2016 requête n°16/02002

Sur la recevabilité de la demande de libération conditionnelle parentale dans un pays de l’Union Européenne

Première publication : 4 July

Infirmant la décision prise par le Juge d’application des peines (JAP) de Créteil le 22 février 2016, la Chambre d’application des peines (CHAP) de Paris a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle parentale d’un ressortissant roumain actuellement détenu au Centre de Détention de Fresnes.

Texte de l'article :

Afin de juger sa requête irrecevable, le JAP avait fait valoir que la libération conditionnelle parentale telle que prévue par l’article 729-3 du Code de procédure pénale (CPP) n’existait pas en Roumanie. Or, la CHAP a quant à elle retenu que la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne a inséré un nouveau titre dans le CPP déterminant « les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution, dans un État membre de l’Union Européenne, des condamnations pénales définitives ou des décisions adoptées sur le fondement de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation ».