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CPT Comité pour la Prévention de la Torture

Documents associés :

rapport CPT 2015

Type : PDF

Taille : 1.2 Mo

Date : 19-04-2016

(2015) Rapport du CPT sur la situation des reclus criminels à perpétuité

Mise en ligne : 19 avril

Dernière modification : 19 avril

Dans son rapport annuel, le comité de prévention de la torture s’est notamment intéressé à la situation des reclus criminels à perpétuité (p.35 à 46).