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CAA Paris, 07.04.16, req. n°14PA01976

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Date : 16-04-2016

TA-Melun-1300775-14-03-2014

Type : PDF

Taille : 47.9 kb

Date : 28-09-2016

CAA Paris, 07/04/2016, req. n°14PA1976 (Appel de TA Melun, 14/03/2014, n°1300775/6)

Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille

Première publication : 7 April

Dernière modification : 28 September

Les propos tenus au téléphone entre un prisonnier et sa famille quand bien même ils font l’objet d’une écoute ne peuvent être retenus pour fonder des poursuites disciplinaires.

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre de détention de Melun fut sanctionné pour des propos tenus au téléphone avec son père, ces propos concernant un surveillant avec lequel il rencontrait d’importantes difficultés.

Les propos litigieux, qualifiés d’injures et de menaces, furent retenus par la commission de discipline pour fonder les poursuites. Le prisonnier fut sanctionné. 

Le tribunal administratif de Melun rejeta le recours mais la cour administrative d’appel de Paris infirma le jugement en retenant que si certes les propos tenus étaient injurieux et menaçants, ils ne pouvaient fonder les poursuites car pour retenir la qualification d’insultes ils doivent être prononcés directement à l’encontre du surveillant. Or, en l’espèce, ils étaient tenus dans un échange téléphonique avec le père du requérant, seul le surveillant en charge des écoutes les ayant entendus.

Cet arrêt est à rapprocher de la jurisprudence du Tribunal administratif de Bastia du 20 juin 2013, req. n°1300011.

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